Déchets - Tarifs redevances

La redevance est semestrielle et fonction de la fréquence de collecte et du nombre de personnes au foyer ou du volume collecté dans le cas des commerces ou industries. Les résidences secondaires sont assujetties à la redevance des foyers de 2 ou 3 personnes et cela, qu'elle que soit la durée d'occupation annuelle.

Dans le délai de deux mois suivant la notification de votre avis (article L1617-5 du code général des collectivités territoriales), vous pouvez contester la somme mentionnée au recto en saisissant directement le tribunal d'instance si le montant de la créance est inférieur ou égal au seuil fixé par l'article R321-1 du code des l'organisation judiciaire et tribunal de grande instance au delà de ce seuil.
* Si vous souhaitez être assisté d'un avocat et si vous remplissez les conditions fixées par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Vous devez en formuler la demande auprès du tribunal de grande instance.
N'omettez pas de nous signaler ainsi qu'à la mairie de votre commune, toute modification intervenant dans votre situation. (changement d'adresse, du nombre de personne au foyer, …).